CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Généralités
Les commandes acceptées par la Quincaillerie Aixoise (ci-après appelée le vendeur) implique
que l’acheteur accepte les conditions générales de vente ci-après, lesquelles constituent le socle
unique de la négociation commerciale. Sous réserve de l’application des dispositions du code
de la consommation, ces conditions générales prévalent sur toute autre stipulation comme
notamment les conditions générales d’achat de l’acheteur ou sur tout autre document émanant
de lui ou d’un tiers.


2. Conclusion du contrat
Toute commande n’est valable, et le contrat de vente n’est réputé formé qu’au moment de
son acceptation expresse et écrite par le vendeur. Le cas échéant, en plus de la confirmation
écrite de la commande, la validité de cette dernière et la formation du contrat de vente sont
subordonnées à l’encaissement par le vendeur de tout ou partie du prix de vente. Les quantités
figurant au dos des présentes conditions générales de vente doivent être confirmées par le
maître d’oeuvre ou le client. Les produits commandés peuvent présenter de légères différences
par rapport à ceux exposés en salle dans la tolérance de la fabrication d’usine, les bains et les
calibres étant naturellement différents. De même, les pierres et marbres naturels sont soumis à
variation en fonction des strates d’extraction. Ces variations ne pourront jamais constituer un
motif de résolution de la vente.


3. Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Leur non respect ne peut en aucun cas
justifier l’annulation de la commande, ni donner droit à pénalités ou dommages et intérêts.
En cas de force majeure, les délais de livraison seront automatiquement prorogés de la durée du
retard sans que cela ne puisse donner lieu à des dommages intérêts. Si le retard venait à dépasser
deux mois, la vente deviendrait caduque si le Vendeur le demande, sans que l’Acheteur ne puisse
réclamer des dommages intérêts.


4. Force majeure
Les obligations du Vendeur sont suspendues de plein droit et sans formalités en cas de
survenance d’événements ou de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur,
intervenus après la conclusion du contrat et empêchant son exécution dans des conditions
normales. Sont considérés comme de tels événements, notamment, les grèves, le feu, l’explosion,
les inondations, les accidents graves, les tremblements de terre, la destruction complète ou
partielle de l’entreprise ou de ses stocks, ou l’arrêt de son exploitation, la grève et le lock-out,
sans qu’il soit besoin de rechercher par le fait de qui le mouvement a pris naissance, ou en cas de
survenance de tous événements quelconques indépendants de la volonté du Vendeur, y compris
la survenance de difficultés dans l’approvisionnement de tous produits ou composants, livraison
défectueuses de ses propres fournisseurs ou de ses
prestataires de services.


5. Transport et transfert des risques
5.1. Transfert des risques
La marchandise est vendue Départ des magasins ou des dépôts du Vendeur. L’Acheteur supporte
ainsi les risques de la marchandise vendue ou réparée dès sa mise à disposition effectuée par le
Vendeur dans le magasin ou le dépôt concerné. Par exception, lorsque la marchandise est livrée
par le service de livraison du Vendeur, l’Acheteur ne supporte les risques de la marchandise
vendue ou réparée qu’au moment de sa remise effective à l’Acheteur.
5.2. Transport
Les livraisons sont effectuées :
- soit par le service de livraison du Vendeur,
- soit par un tiers choisi par l’Acheteur,
- soit par un tiers choisi par le Vendeur au nom et pour le compte de l’Acheteur.
Quel que soit le type de livraison choisi, les ventes s’effectuent “franco de port” à partir de 300
euros hors taxes d’achat, dans la limite d’un rayon de 30 Kms autour du magasin ayant réalisé la
vente. Pour les ventes inférieures à 300 euros hors taxes, et si la livraison est effectuée dans un
rayon de 30 Kms autour du magasin ayant réalisé la vente, les frais de livraison seront facturés
à hauteur de 10% de la valeur nette de la facture, avec un minimum de 40 euros. Pour une
livraison au-delà d’un rayon de 30 Kms autour du magasin ayant réalisé la vente et ce, quel
que soit le montant de la livraison, les frais de livraison seront facturés de manière forfaitaire
en fonction du nombre de Km parcourus. En cas de livraison par un service de livraison ou
de transport tiers, et dans la mesure où le choix du transporteur est fait pour le compte de
l’Acheteur, même en cas d’expédition franco ou contre remboursement, de telles indications ne
doivent être considérées que comme des dispositions relatives au prix. En outre et nonobstant la
clause de réserve de propriété stipulée ci-après, la marchandise est transportée et déchargée aux
risques et périls de l’Acheteur destinataire qui doit vérifier l’état de la marchandise à réception.
Il doit exercer, le cas échéant, un recours contre le transporteur. Il lui incombe d’assurer la
marchandise dès sa mise à disposition dans les locaux du Vendeur. En cas d’avarie ou de
manquant, l’Acheteur s’engage, à la livraison de la marchandise, à faire toutes les réserves
qu’il jugera utiles auprès du transporteur responsable, y compris auprès du livreur du Vendeur.
Il s’engage également, dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la marchandise
transportée, à notifier au transporteur et au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de
réception sa protestation motivée. A défaut, la livraison sera réputée parfaite. si bien qu’aucune
réclamation ultérieure ne pourra être acceptée.


6. Réclamation et retour des marchandises
Toute réclamation pour livraison incomplète, non conforme ou présentant un défaut apparent
doit être adressée au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception et par fax, au
siège social du Vendeur dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la marchandise. A
défaut, aucune réclamation postérieure ne pourra être prise en considération par le Vendeur.
Le retour de la marchandise est subordonné à l’autorisation préalable et écrite du Vendeur.
La marchandise retournée est transportée aux frais et risques de l’Acheteur. La marchandise
retournée doit être en parfait état de conservation, dans son conditionnement d’origine et ne
doit pas présenter de signes de démontage, d’installation ou d’utilisation. Dans tous les cas, une
décote de 30% du montant brut du produit retourné est appliquée. Les produits commandés à
la contremarque (non stockés) ne sont ni repris, ni échangés. Les produits de mise en oeuvre
(colles, joints, baguettes... ) peuvent être repris sous réserve qu’ils soient non ouverts, en bon
état et que la facture de vente y afférente date de moins d’un mois. Cette reprise demeure à la
discrétion du Vendeur.
7. Prix et modalités de paiement


Le prix s’entend en euros et hors taxes, les taxes étant à la charge de l’Acheteur. Toute facturation
à terme entraînera des frais de quittancement qui s’élèvent à la somme forfaitaire de trois euros
hors taxes (3€ HT) par facture. Le prix ne comprend pas l’assurance ni le transport qui sont, le
cas échéant, à la charge de l’Acheteur. Ce prix est ferme pour autant que la livraison ait lieu dans
un délai maximal de 1 mois à compter de la commande. En cas de dépassement de ce délai pour
une raison indépendante de la volonté du Vendeur, un nouveau prix applicable sera soumis à
l’acceptation de l’Acheteur qui, sauf désaccord exprès et écrit dans un délai de 7 jours francs à
compter de la proposition, sera réputé l’avoir accepté. Sauf stipulation contraire, la durée de
validité d’une offre est d’un mois. Les factures sont payables au comptant, au magasin ayant
réalisé la vente. En cas de livraison partielle, le défaut de livraison ou le report du solde ne retarde
pas le paiement de la partie livrée. Sauf stipulation contraire, l’existence d’un litige ou d’une
différence de montant ou d’échéance ne donne droit qu’à un avoir, sans que l’Acheteur ne soit
exonéré de l’obligation de payer la facture à l’échéance. En cas de retard de paiement, le Vendeur
se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, d’appliquer des pénalités correspondant au
taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la
plus récente majoré de 10 points de pourcentage, calculées à compter du lendemain de la date
d’échéance. En aucun cas les pénalités exigibles ne seront inférieures à un taux de 3 fois l’intérêt
légal. En outre, l’Acheteur sera automatiquement redevable d’une indemnité de recouvrement
de 40 Euros, conformément à la loi, sous réserve du remboursement par l’acheteur de tous les
frais ou dommages dûment justifiés et subis par le vendeur notamment pour le recouvrement
des sommes. Après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception
restée infructueuse en tout ou en partie pendant un délai de sept jours franc, ce même retard de
paiement entraîne de plein droit :
• La déchéance du terme pour toute commande exécutée et non réglée, même si elle a donné
lieu à un paiement par traite
• La résolution des commandes en cours
• La réduction de toute réduction de prix et/ou à établir


8. Réserve de propriété
Le Vendeur se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement libératoire et intégral
du prix et de ses accessoires. La remise d’une lettre de change ou la remise d’un chèque sans
provision ou de tout autre titre créant une simple obligation de payer ne constitue pas un
paiement libératoire. Dans la mesure où les risques de la chose ont été transférés à l’Acheteur au
moment de la livraison, ce dernier s’engage à assurer les marchandises et à indiquer la qualité
de propriétaire du Vendeur à son assureur. L’Acheteur doit informer le Vendeur sans délai, par
lettre recommandée avec accusé de réception et par fax, de toute tentative de saisie de la part
d’un tiers des marchandises non intégralement payées. L’Acheteur s’engage à préserver en toute
circonstance le titre de propriété du Vendeur. Si l’Acheteur n’a pas payé l’intégralité du prix de
la marchandise à l’échéance, cette dernière devra être restituée au Vendeur aux frais et risques
de l’Acheteur défaillant et cela, sept jours francs après la date d’envoi de la mise en demeure par
lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse en tout ou partie pendant ce
délai.


9. Garantie
La durée de la garantie contractuelle des produits vendus est spécifiée aux conditions
particulières convenues entre le Vendeur et l’Acheteur ou dans la notice du fabricant du produit
vendu par le Vendeur, sous réserve de l’application d’un cas de garantie légale. En revanche,
est exclue l’application du régime de responsabilité du fait des produits défectueux prévu par
les articles 1386-1 à 1386-18 du code civil, le Vendeur n’étant pas producteur des dits produits
au sens de ces textes. La mise en oeuvre de la garantie contractuelle est subordonnée au
paiement libératoire et intégral du prix. La garantie est expressément limitée au remplacement
gratuit ou à la réparation des pièces défectueuses rendues franco au siège social du Vendeur.
Aucune prorogation de garantie n’existe en cas de réparation. Les frais de main-d’oeuvre pour
le démontage et le remontage de l’appareil sur les véhicules ou autres matériels ou ensembles et,
le cas échéant, les frais de voyage d’un monteur du Vendeur sont à la charge de l’Acheteur, sauf
conditions particulières de sens contraire stipulées expressément. La garantie ne couvre pas,
notamment, les détériorations consécutives à l’usure normale, à un manque d’entretien, à une
négligence, à un montage défectueux ou à une utilisation anormale, ni les conséquences néfastes
dues à l’emploi d’accessoires ou de pièces de rechange non d’origine ou au démontage hors du
service après vente du Vendeur, ou à un cas de force majeure. La mise en oeuvre de la garantie
est subordonnée à la présentation de la facture correspondante mentionnant la date de vente
du matériel et à la présentation du produit non démonté. La garantie est aussi subordonnée à
ce que l’Acheteur insère, dans le contrat conclu avec les utilisateurs des produits, des clauses
définissant une utilisation normale et conforme à la destination des produits, l’entretien
quotidien et le nettoyage des produits, et interdisant tout démontage et toute réparation sur les
produits sans l’autorisation du Vendeur. En outre, l’Acheteur s’engage à faire tout son possible
pour faire respecter ces obligations par tout utilisateur final des produits achetés. Notamment,
l’Acheteur s’engage à dispenser à cet utilisateur toutes les informations relatives à l’utilisation, à
la destination et à la sécurité des produits. Seul le service après vente du Vendeur ou tout autre
service dûment habilité par le Vendeur peut appliquer la clause de garantie.


10. Utilisation du nom commercial
L’utilisation et l’exploitation du nom commercial “Quincaillerie Aixoise”™ sont soumises à
l’autorisation préalable, expresse et écrite du Vendeur.


11. Clause résolutoire
En cas d’inexécution par l’Acheteur d’une quelconque de ses obligations prévues dans les
présentes conditions générales ainsi que dans les conditions particulières de vente et, sept jours
francs après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception
restée infructueuse en tout ou partie pendant ce délai, la vente sera résolue de plein droit,
immédiatement et sans autres formalités. Les acomptes versés par l’Acheteur sont réputés acquis
au Vendeur à titre de premiers dommages intérêts et sans préjudice de tout autre.


12. Clause pénale
En cas d’inexécution par l’Acheteur d’une quelconque de ses obligations prévues dans les
présentes conditions générales ainsi que dans les conditions particulières de vente et, sept jours
francs après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception
demeurée infructueuse, l’Acheteur devra payer au Vendeur une somme forfaire équivalant à
15% du montant hors taxes de la vente avec un minimum de 150 €.


13. Clause attributive de juridiction
Pour toute contestation, seul sera compétent le tribunal de commerce d’Aix en Provence,
même dans le cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs et nonobstant toutes clauses
contraires. Les domiciliations d’effets et les acceptations de règlements n’emportent ni novation
ni dérogation à cette attribution de juridiction.


14. Conventions particulières
Toute convention particulière dérogeant à l’une quelconque des présentes conditions générales
doit faire l’objet d’un accord spécial, écrit et signé par les parties.